Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et services proposés par la SAS C.ARBAL, exerçant sous l'enseigne LUMIDECO (ci-après « le Vendeur » ou « Lumideco »), à destination de clients particuliers (consommateurs, ci-après « BtoC ») et professionnels (ci-après « BtoB »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande :

• Effectuée en boutique physique
• Sur devis
• Sur catalogue
• Par téléphone ou email

Toute validation de commande ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Informations légales sur le vendeur

Article 3 – Produits et services

3.1 Description des produits

Les produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue en vigueur, en boutique ou sur devis. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques sans préavis.

3.2 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur proposera un produit de remplacement de qualité équivalente ou le remboursement des sommes versées.

Article 4 – Commandes

4.1 Conclusion du contrat

La commande est réputée définitive après :

• Validation par le client (signature du devis, validation en boutique)
• Versement des arrhes ou du paiement selon les modalités prévues

4.2 Confirmation

Toute commande fait l'objet d'une confirmation écrite (bon de commande, devis signé, ticket de caisse).

4.3 Modification

Toute modification de commande après validation est soumise à l'accord exprès de Lumideco et peut entraîner des frais supplémentaires.

4.4 Refus de commande

Lumideco se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas :

• D'impayés antérieurs
• De commande anormale ou frauduleuse
• D'impossibilité de satisfaire la demande

Article 5 – Tarifs

5.1 Prix applicables

• Clients particuliers (BtoC) : les prix sont indiqués en euros, TOUTES TAXES COMPRISES (TTC)
• Clients professionnels (BtoB) : les prix sont indiqués en euros HORS TAXES (HT), TVA en vigueur en sus

5.2 Fermeté des prix

Les prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.

5.3 Frais supplémentaires

Les frais de livraison, installation ou montage, lorsqu'ils sont proposés, sont facturés en supplément et indiqués au client avant validation de la commande.

5.4 Facturation

Une facture conforme à la réglementation en vigueur est remise au client lors de la livraison, du retrait en boutique ou envoyée par email.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Clients particuliers (BtoC)

• Arrhes : 50 % du montant total TTC à la commande
• Solde : 50 % à la livraison ou au retrait du produit en boutique

6.2 Clients professionnels (BtoB)

• Première commande : paiement comptant (100 % à la commande)
• Commandes suivantes : conditions de paiement définies par accord écrit

6.3 Moyens de paiement acceptés

• Espèces (dans la limite légale en vigueur)
• Carte bancaire
• Chèque
• Virement bancaire

6.4 Retard de paiement (BtoB)

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'exigibilité immédiate du solde restant dû
• Des pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros
• La suspension ou l'annulation des commandes en cours

6.5 Retard de paiement (BtoC)

En cas de retard de paiement du solde, Lumideco se réserve le droit de suspendre la livraison du produit jusqu'à règlement complet.

Article 7 – Délais et modalités de livraison

7.1 Délais

• Retrait en boutique : selon disponibilité du produit (généralement sous 48h pour les produits en stock)
• Livraison à domicile : dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf mention contraire indiquée au client

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts, sauf dépassement supérieur à 7 jours du délai convenu.

7.2 Modalités

Deux options possibles :

• Retrait en boutique au 7 avenue Jean Jaurès, 51100 Reims
• Livraison à domicile ou sur chantier (sur devis)

7.3 Livraison

La livraison peut être effectuée :

• Par Lumideco directement
• Par le fournisseur ou un transporteur mandaté

7.4 Transfert de risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la remise matérielle du produit :

• Au client (retrait en boutique)
• Au transporteur (livraison)

7.5 Réception

Le client (ou son représentant) doit vérifier l'état du colis et des produits livrés en présence du livreur. Toute anomalie (produit manquant, endommagé, non conforme) doit être signalée IMMÉDIATEMENT sur le bon de livraison et confirmée par écrit à Lumideco dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers (consommateurs) disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

8.1 Délai

Le délai de rétractation court :

• À compter de la réception du produit (vente avec livraison)
• À compter de la conclusion du contrat (prestation de services)

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au Vendeur par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception
• Email : contact@lumideco-reims.com
• Formulaire de rétractation joint (voir Article 8.7)

8.3 Retour des produits

En cas de rétractation, le client dispose de 14 jours à compter de la notification pour retourner le produit.

Les produits doivent être retournés :

• Dans leur emballage d'origine
• Complets (accessoires, notices, étiquettes)
• En parfait état (non utilisés, non endommagés)

8.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

8.5 Remboursement

Lumideco procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter :

• De la réception du produit retourné
• De la preuve d'expédition du produit par le client

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client.

8.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du client (sur-mesure, personnalisés)
• Les produits nettement personnalisés
• Les produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement
• Les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour raisons d'hygiène ou de protection de la santé

8.7 Formulaire type de rétractation

Article 9 – Produits déposés pour réparation

Tout produit déposé chez Lumideco pour réparation, expertise ou entretien doit être récupéré par le client dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de fin d'intervention.

Cette notification sera effectuée par :

• Email (si renseigné)
• Courrier simple
• Appel téléphonique

À l'issue de ce délai de 3 mois sans récupération, le client sera relancé par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé un délai supplémentaire de 1 mois sans réponse, Lumideco se réserve le droit de disposer du produit à sa discrétion, y compris de le détruire, sans indemnité pour le client.

Article 10 – Service après-vente (SAV) – Dispositions particulières

10.1 Défaillance d'un fournisseur

Lumideco n'assure pas la prise en charge du service après-vente (réparation, entretien, garantie, fourniture de pièces détachées) d'un ou plusieurs produits lorsque le fournisseur ou le fabricant de ce ou ces produits a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, d'un dépôt de bilan, ou a définitivement cessé son activité. Dans une telle situation, la responsabilité de Lumideco ne saurait être engagée, celle-ci n'étant tenue d'assurer le service après-vente que dans la limite des engagements et du support pouvant être fournis par ses fournisseurs et fabricants en activité.

10.2 Durée de conservation des produits déposés pour SAV

Lorsqu'un client dépose un ou plusieurs produits auprès de Lumideco dans le cadre d'une prise en charge en service après-vente (réparation), Lumideco conserve ce ou ces produits pour une durée maximale d'un (1) an à compter de la date de dépôt. Passé ce délai d'un an, à défaut de récupération du produit par le client, Lumideco se réserve le droit de se séparer du produit, par tout moyen à sa convenance, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client de ce fait.

Article 11 – Décote sur retour ou annulation

11.1 Principe

Pour les produits retournés en dehors du cadre du droit de rétractation légal (produits sur-mesure, commandes professionnelles, annulation client après fabrication), une décote de 30 % du prix initial TTC sera appliquée.

11.2 Exceptions

Cette clause ne s'applique PAS :

• Au droit de rétractation légal de 14 jours (clients particuliers)
• Aux produits défectueux ou non conformes
• En cas d'accord écrit contraire

11.3 Annulation de commande (clients professionnels)

Toute commande passée par un client professionnel est ferme et définitive. En cas de demande d'annulation acceptée par Lumideco, ou de rupture unilatérale du contrat par le client, une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 30 % du montant total TTC de la commande sera facturée de plein droit. Cette somme correspond au dédommagement des frais engagés et au préjudice commercial subi.

Article 12 – Exclusion de reprise des accessoires

Les accessoires commandés spécifiquement pour le client ou non stockés habituellement par Lumideco (télécommandes, télécommandes de ventilateurs, ampoules spécifiques, etc.) ne peuvent faire l'objet :

• D'un retour
• D'un échange
• D'un remboursement

Sauf en cas de défaut de conformité ou vice caché.

Cette clause s'applique également aux accessoires vendus dans le cadre d'une commande BtoB.

Article 13 – Garanties légales

13.1 Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation).

Durant ce délai, le client peut obtenir, sans frais, la réparation ou le remplacement du bien selon ce qui est le plus approprié.

13.2 Garantie légale des vices cachés

Le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

13.3 Garantie commerciale complémentaire

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant ou de Lumideco, dont les conditions seront précisées sur le devis, la facture ou la notice du produit.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

13.4 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le client doit contacter Lumideco :

• Par email : contact@lumideco-reims.com
• Par téléphone : 03 26 47 25 95
• Par courrier : 7 avenue Jean Jaurès, 51100 Reims

Article 14 – Responsabilité et limites

14.1 Utilisation et installation

Lumideco ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• D'une utilisation non conforme du produit
• D'une installation incorrecte
• D'une négligence ou d'un défaut d'entretien
• D'une intervention par un tiers non qualifié ou non agréé par le fabricant

14.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Lumideco est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux reconnus comme tels.

En aucun cas, Lumideco ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• Perte d'exploitation
• Perte de chiffre d'affaires
• Troubles commerciaux
• Perte de clientèle

14.3 Force majeure

Lumideco ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles, incendie
• Grève totale ou partielle, guerre, émeute
• Blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement
• Défaillance des fournisseurs

Article 15 – Données personnelles (RGPD)

15.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : SAS C.ARBAL – LUMIDECO, 7 avenue Jean Jaurès, 51100 Reims, Email : contact@lumideco-reims.com

15.2 Données collectées

Dans le cadre de la gestion des commandes, Lumideco est amenée à collecter les données personnelles suivantes :

• Identité (nom, prénom, raison sociale)
• Coordonnées (adresse postale, email, téléphone)
• Informations de facturation et de paiement
• Historique des commandes

15.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La gestion et le suivi des commandes
• La facturation
• La relation client et le service après-vente
• Le respect des obligations légales et comptables

15.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant :

• 10 ans pour les factures (obligation comptable)
• 3 ans pour les données clients (à compter de la dernière commande)

15.5 Droits du client

Le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données

Pour exercer ces droits : Email contact@lumideco-reims.com ou Courrier : 7 avenue Jean Jaurès, 51100 Reims

15.6 Réclamation

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

16.1 Médiateur de la consommation

16.2 Conditions de recours

Le client peut saisir le médiateur :

• Après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Lumideco
• Dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite

16.3 Plateforme européenne

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur les supports de communication de Lumideco (catalogues, site internet, devis, documentation) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Lumideco ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de Lumideco est strictement interdite.

Article 18 – Service client et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation, le client peut contacter le service client :

Lumideco s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours.

Article 19 – Modification des CGV

Lumideco se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 20 – Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

21.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

21.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Lumideco afin de rechercher une solution amiable.

21.3 Juridiction compétente

En l'absence de résolution amiable, tout litige sera soumis :

• Pour les clients consommateurs (BtoC) : aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun
• Pour les clients professionnels (BtoB) : à la compétence EXCLUSIVE du Tribunal de Commerce de Reims